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Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-04-01 Afficher le document à cette date

63L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « le ministre du Développement économique, ».

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Loi sur le Conseil exécutif

63L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « le ministre du Développement économique, ».